Le classement préfectoral

La FDOTSI est en lien avec les services de la Préfecture. Elle aide au montage des dossiers de re/classement des Offices de Tourisme (le classement préfectoral est valable cinq ans à partir de la date de l'arrêté) et donne son avis. 

 

 

L'arrêté concernant la réforme du classement des offices de tourisme est paru au Journal Officiel du 18 novembre 2010. Télécharger l'arrêté.

 

L'arrêté du 10 juin 2011 stipule que désormais, toute nouvelle demande de classement se fait sur la base des nouveaux critères. Les classements en étoile des offices de tourisme restent valables jusqu'à leur terme de cinq ans.

 

Décembre 2011 : Parution officielle du guide méthodologique élaboré par les services du Ministère en collaboration avec Offices de Tourisme de France.

Destiné à guider les Offices de Tourisme dans la constitution de leur dossier de classement, ce guide méthodologique s'accompagne de trois formulaires administratifs (un formulaire par catégorie) à joindre au dossier adressé à la Préfecture.

> Téléchargez dès maintenant ces documents.

 

La FDOTSI organise des réunions d'information concernant la réforme du classement des offices de tourisme. Prochaine réunion le 17 janvier 2012 à Grenoble. 

Valeur du point et indices

La Commission Mixte Paritaire du 28 novembre 2011 a permis d'aboutir à un accord entre collège employeurs et collège salariés sur la valeur du point 2012 :

• Hausse de 0,5% au 1^er janvier 2012 soit 1,115 €
• Hausse au 1^er juillet 2012 dont la valeur sera déterminée par le résultat des négociations portant sur la politique globale de rémunérationau 30 juin 2012.

Un Flash Infotourisme, informant l'ensemble du réseau, sera envoyé début 2012.

                

• INDICES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011

Echelon	Indice plancher ancien	Indice plancher au 01/01/2011
1.1	1250	1268
1.2	1350	1368
1.3	1470	1488
2.1	1550	1568
2.2	1690	1708
2.3	1800	1818
2.4	2140	2158
3.1	2400	2418
3.2	2800	2818
3.3	3350	3368

 

• VALEUR DU POINT DEPUIS LE 1ER JUIILLET 2011

> Valeur du point au 1er juillet 2011 : la valeur du point est portée à 1,11 € soit une augmentation de 0,6%.

Information juridique et sociale

La FNOTSI propose à ses adhérents un service juridique professionnel.

Les cabinets Delsol et IDES Consultant répondent à vos demandes juridiques et sociales dans de nombreux domaines : droit des associations, droit public, droit du tourisme, droit social, droit fiscal...

 

Votre demande doit être envoyée par e-mail à la FDOTSI ou à la FNOTSI qui la transmettra au cabinet concerné. Votre demande doit être aussi explicite et précise que possible. La réponse est garantie sous cinq jours ouvrables (à réception de la demande).

 

Les questions et réponses alimentent (anonymement) une base de fiches juridiques sur le site de la FNOTSI. L'accès est réservé aux adhérents de la FNOTSI - votre code d'accès personnel est disponible sur demande auprès d'Offices de tourisme de France.

Nouveaux critères pour les Communes touristiques et les stations classées

 

Attention : l'arrêté du 10 juin 2011 précise que pour être station classée de tourisme, les communes devront avoir un office de tourisme de première catégorie.

 

Le décret n°2008-884 et l'arrêté du 2 septembre 2008 viennent compléter la loi du 14 avril 2006 sur la rénovation du classement des communes touristiques et stations classées.

Le décret précise les conditions de qualification de «commune touristique» : disposer d'un office de tourisme classé, d'une capacité d'hébergement de tourisme et proposer des animations (article 1er du décret / article R.133-32 du code du tourisme). Il convient ainsi de «labelliser» les communes qui font l'effort de renforcer leur pouvoir d'attraction.

Quant au classement en station, le nouveau décret affermit les conditions à remplir pour être labellisé «station classée de tourisme» : outre le fait que la commune soit qualifiée de «commune touristique», il faut qu'elle mette en oeuvre, de manière pérenne, un projet ambitionnant de structurer une offre touristique d'excellence et qu'elle tienne compte des exigences du développement durable : qualité de l'accueil, transport, accessibilité, environnement respecté (article 1er du décret / article R.133-37 du code du tourisme). L'arrêté du 2 septembre 2008 précise ces critères.

 

Plus d'informations dans le numéro d'octobre 2008 de Tourisme & Droit (disponible à la FDOTSI) ou sur le site Internet de l'association des Maires de France www.amf.asso.fr

Changement de code APE

Depuis le 1er janvier 2008, l'INSEE a attribué aux entreprises un nouveau code d'activité principale exercée (APE). Il se compose désormais de cinq caractèrs (quatre chiffres et une lettre). Les offices de tourisme et syndicats d'intitiative se voient attribuer le code 7990Z.