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Information juridique et sociale
Offices de Tourisme de France propose à ses adhérents un service juridique professionnel. Les cabinets Delsol et IDES Consultant répondent à vos demandes juridiques et sociales dans de nombreux domaines : droit des associations, droit public, droit du tourisme, droit social, droit fiscal... Votre demande doit être envoyée via un formulaire sur le site d'Offices de Tourisme de France. Votre demande doit être aussi explicite et précise que possible. Les questions et réponses alimentent (anonymement) une base de fiches juridiques sur le site d'Offices de Tourisme de France. L'accès est réservé aux adhérents d'Offices de Tourisme de France - votre code d'accès personnel est disponible sur demande auprès d'Offices de tourisme de France. Le classement des offices de tourisme
La FDOT Isère aide au montage des dossiers de re/classement des Offices de Tourisme. Elle est partenaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations, service en charge de l'instruction des dossiers, pour une étape de pré-validation des dossiers. Vous trouverez sur cette page toutes les informations concernant la nouvelle procédure de classement et tous les outils et services pour vous accompagner. Critères pour les Communes touristiques
et les stations classées Attention : l'arrêté du 10 juin 2011 précise que pour être station classée de tourisme, les communes devront avoir un office de tourisme de première catégorie. Le décret n°2008-884 et l'arrêté du 2 septembre 2008 viennent compléter la loi du 14 avril 2006 sur la rénovation du classement des communes touristiques et stations classées. Le décret précise les conditions de qualification de «commune touristique» : disposer d'un office de tourisme classé, d'une capacité d'hébergement de tourisme et proposer des animations (article 1er du décret / article R.133-32 du code du tourisme). Il convient ainsi de «labelliser» les communes qui font l'effort de renforcer leur pouvoir d'attraction. Quant au classement en station, le nouveau décret affermit les conditions à remplir pour être labellisé «station classée de tourisme» : outre le fait que la commune soit qualifiée de «commune touristique», il faut qu'elle mette en oeuvre, de manière pérenne, un projet ambitionnant de structurer une offre touristique d'excellence et qu'elle tienne compte des exigences du développement durable : qualité de l'accueil, transport, accessibilité, environnement respecté (article 1er du décret / article R.133-37 du code du tourisme). L'arrêté du 2 septembre 2008 précise ces critères. > télécharger la fiche technique sur la réforme des communes touristiques et stations classées |
Valeur du point et indices
INFORMATION CCN n°3175 : Valeur du point et indices 2018 Après négociations avec les organisations syndicales en Commission Mixte Paritaire, aucun accord relatif à l’augmentation du point pour l’année 2018 n’est intervenu. La valeur du point reste à 1,133 € (toute l'année). ATTENTION : Le gouvernement a annoncé le 15 décembre 2017 une augmentation de 1,24% du SMIC au 1er janvier 2018. Cette revalorisation porte le SMIC à 9,88 € brut par heure soit un salaire brut mensuel de 1 498,47 €. L'indice plancher de l'échelon 1.1 de notre convention collective est concerné par cette mesure de revalorisation mécanique. En conséquence, il convient d'appliquer le SMIC au salaire plancher de l'échelon 1.1. Les autres indices planchers ne sont pas impactés. Rappel des Indices planchers, réévalués en 2016 : 1.1 : 1308 -> Appliquer le SMIC à partir de janvier 2018 1.2 : 1390 1.3 : 1503 2.1: 1576 2.2: 1716 2.3: 1826 2.4: 2166 3.1: 2426 3.2: 2826 3.3: 3376 |
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Code APE
Depuis le 1er janvier 2008, l'INSEE a attribué aux entreprises un nouveau code d'activité principale exercée (APE). Il se compose désormais de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre). Les offices de tourisme et syndicats d’initiative se voient attribuer le code 7990Z. |